Conditions générales de vente
en vigueur au 01/11/2024
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société SPA SUEDOIS, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège est situé 16 place des Quinconces – 33000 Bordeaux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 151 754 (ci-après, le « Vendeur ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Personnel ») (ci-après, ensemble, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
2. Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de produits de bien-être scandinaves (bains nordiques, saunas finlandais, poêles, accessoires, etc.) (ci-après, les « Produits »).
Les CGV n’ont pas pour but de décrire ou décompter les Produits contrairement à l’Offre.
3. Déclaration
Le Client reconnait qu’il s’est informé des démarches administratives éventuelles à effectuer et des autorisations éventuelles à obtenir par ses soins pour utiliser et installer les Produits.
Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires.
En aucun cas le Vendeur ne pourra assumer une quelconque responsabilité à ce titre, en particulier si le Client ne fait pas les démarches, si le Produit n’est pas conforme aux autorisations ou si le Client n’obtient pas les autorisations.
4. Commande
4.1 Modalités de passation de la Commande
Toute demande de Produit faite par le Client fait l’objet une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Offre.
Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Tout Produit additionnel demandé par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande.
4.2 Modification ou annulation de la Commande
4.2.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client Professionnel. L’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 3.2.2 des CGV.
4.2.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation. Le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par écrit avant l’expiration du délai ci-dessus en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Le Client Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective des Produits par le Vendeur, déduction faite des frais de retour. Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, aucun remboursement ne sera effectué.
4.2.3 Stipulations applicables à tous les Clients
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
L’Offre précise les frais de livraison applicables aux Produits.
5.2 Modalités de paiement
5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.
5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois (3) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
5.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.
Le transfert des risques s’opère à la date de la passation de Commande. Ainsi, le Client supporte les risques liés à la livraison de la Commande.
6. Exécution de la Commande
6.1 Livraison des Produits
6.1.1 Territoire des livraisons
Les Clients sont expressément informés que le Vendeur ne propose la livraison des Produits que dans les régions suivantes : France, Belgique.
6.1.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandées est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandée(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
6.1.3 Délais de livraison
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif. En tout état de cause, le délai de livraison ne peut excéder soixante (60) jours ouvrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. En particulier, ils s’engagent à respecter les règles de sécurité communément admises concernant les Produits, à suivre les manuels d’installation et d’utilisation fournis et toutes les indications communiquées par le Vendeur et à avoir recours à des professionnels pour l’installation, la réparation et l’utilisation des Produits. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
8. Garanties légales réservées aux Produits
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.
8.1 Garantie de conformité réservée aux Clients Particuliers
Le Vendeur rappelle que le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.
Si le Client Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client Particulier d’exercer ses droits en justice.
8.2 Garantie des vices cachés destinée à tous les Clients
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.
Si le Vendeur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.
9. Responsabilité
En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation des Produits dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
10. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. Traitement de données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contactspa-suedois.com.
12. Evolution des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
13. Assurances
Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
14. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.
15. Nullité partielle – Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
16. Droit applicable et attribution de juridiction
16.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les CGV sont soumises au droit français.
16.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
16.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie électronique en écrivant à cm2c@cm2c.net ou par voie postale en écrivant à 49 Rue de Ponthieu, 75008, Paris.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du code de la consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
DROIT DE RETRACTATION
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